J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

NOR : DEFX0759664D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.

En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat à la défense,

chargé des anciens combattants,

Alain Marleix